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Lexique
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Actif :
Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.
Action :
Titre de propriété d'une fraction du capital d'une société de capitaux donnant droit à la perception d'un dividende. Une action fait partie des titres négociables.
Affacturage :
Technique de financement par laquelle une entreprise cède la propriété de ses créances à une autre entreprise (le "facteur) en échange de liquidités immédiates. Le facteur devient donc propriétaire des créances cédées et assure le recouvrement de celles-ci. En échange de ce service, le facteur se rémunère en prélevant sur le montant des créances une commission et des intérêts.
Amortissement :
Charge calculée constatant la dépréciation d'une immobilisation provoquée par son exploitation dan le cycle de production de l'entreprise.
Autofinancement :
Part de la capacité d'Autofinancement conservée par l'entreprise, c'est à dire non distribuée aux actionnaires sous la forme de dividndes.
Bénéfice :
Le Bénéfice comptable d'une entreprise traduit l'excédents des produits sur les charges comptabilisés au compte de résultat au cours d'un exercice fiscal.
Besoin en fonds de roulement :
besoin de financement à court terme de l'entreprise résultant des décalages temporels entre les décaissements et les encaissements des flux relatif au cycle d'exploitation de l'entreprise. Il est calculé en faisant la différence entre l'actif circulant de l'entreprise (stock, créances clients...) et son passif circulant (dettes fournisseurs...).
Bilan :
Document comptable d'une entreprise se présentant sous la forme d'un tableau récapitulatif en deux parties décrivant la situation patrimoniale d'une entreprise à un moment donné exprimée en terme d'emplois (à l'actif) et de ressources (au passif).
Billet de Trésorerie :
titre négociable émis par une entreprise pour une durée de 10 jours à 7 ans et qui est cédé en échange de liquidité. A l'échéance de ce billet à ordre, l'entreprise rembourse le financeur du montant du nominal du billet de trésorerie plus une rémunération fixe.
Bordereau Dailly :
bordereau de cession de créances professionnelles regroupant un ensemble de créances de même échéance qui est négocié auprès d'un banquier qui remettra au dépositaire du bordereau le montant des créances déduction faite des agios prélevés au titre du service rendu.
Capacité d'Autofinancement : (ou cash flow)
Ensemble des ressources dégagées par l'entreprise au cours de son exercice lui permettant de faire face à ses besoins de financement. Elle se mesure en faisant la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables constatées au cours de l'exercice.
Capital social :
Ensemble des apports en nature ou en numéraire dont dispose une entreprise pour exercer son activité. Le capital social se décompose en parts sociales (sociétés de personnes) ou en actions (sociétés de capitaux).
Capitaux permanents :
ensemble des capitaux propres et des dettes financières inscrits au passif du bilan et qui composent les ressources stables d'une entreprise.
Capitaux propres :
Ensemble constitué du capital social, des réserves, du report à nouveau, des subventions d'investissement et des provisions réglementées d'une entreprise.
Compte :
Tableau reprenant l'ensemble des flux financiers d'une même catégorie. Au débit du compte sont inscrits les flux financiers sortant de l'entreprise (les emplois) tandis qu'au crédit du compte sont enregistrés les flux financiers à destination de l'entreprise (les ressources). La différence entre le total du débit et le total du crédit donne le solde du compte.
On distingue :
les comptes de gestion enregistrant les charges et les produits et entrant dans le calcul du résultat (comptes de classe 5 et 6 ).
les comptes de bilan : qui permettent de définir la situation patrimoniale d'une entreprise (comptes de classe 1,2,3 et 4).
Compte de Résultat :
document comptable reprenant pour une entreprise l'ensemble de ses charges et de ses produits sur une période donnée (appelée exercice).
La différence entre le total des produits et le total des charges permet de déterminer le Résultat net comptable de l'exercice : un bénéfice si les produits sont supérieurs aux charges et une perte si les charges sont supérieures aux produits.
On distingue généralement :
le résultat d'exploitation : qui est issu des activités courantes de l'entreprise (produits d'exploitation - charges d'exploitation).
le résultat financier : qui résulte de la politique de financement menée par l'entreprise (produits financiers - charges financières).
le résultat exceptionnel : qui résulte de l'impact d'opérations particulières indépendantes de l'activité courante de l'entreprise mais qui se traduisent par l'enregistrement d'un produit ou d'une charge (produits exceptionnels - charges exceptionnelles).
Dividende :
Part du Résultat brut que l'entreprise distribue annuellement aux actionnaires au prorata du nombre d'actions détenues en fonction de la politique de de répartition du bénéfice adoptée par l'assemblée générale.
Effet de commerce :
instrument de crédit à court terme, endossable et négociable, émis lorsqu'il existe un décalage entre la réalisation d'une opération et son exécution, c'est à dire son paiement.
Un effet de commerce fait apparaître le nom du débiteur (le tiré), le nom du créancier (le tireur), le nom du bénéficiaire, l'échéance et le montant de la créance.
Escompte :
Rémunération versée à un débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance.
Technique par laquelle le bénéficiaire d'un effet de commerce, le négocie, avant son échéance, auprès d'un établissement de crédit afin d'obtenir des liquidités dont le montant correspond à celui de la créance moins les agios perçus par la banque.
Exigibilité :
Caractère d'une dette qui devient remboursable. Le bilan fonctionnel classe les éléments du passif du bilan selon leur degré d'exigibilité.
Fond de roulement :
Le fond de roulement mesure l'excédent de ressources stables sur l'actif immobilisé brut. Il représente donc la part des ressources à long terme que l'entreprise va pouvoir consacrer au financement de ses besoins en fonds de roulement.
Immobilisation :
Bien nécessaire au fonctionnement de l'entreprise et qui ne disparaît pas à sa première utilisation.
On distingue en comptabilité : immobilisation incorporelle
immobilisation corporelle
immobilisation financière
DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS VERSÉS.
Sommes versées à des tiers à titre de garantie d'exécution de contrat et indisponibles jusqu'à la réalisation d'une condition suspensive.
Cette rubrique ne couvre pas les titres déposés en garantie. Ceux-ci sont compris dans les immobilisations financières qui les concernent.
DÉPRÉCIATION.
Différence en moins entre la valeur brute et la valeur nette comptable d'un élément actif. Elle est constatée, selon les cas, par des provisions ou des amortissements pour dépréciation.
DETTES D'EXPLOITATION.
Dettes nées à l'occasion du cycle d'exploitation et dettes assimilées.
DISPONIBILITÉS.
Voir « LIQUIDITÉS ».
DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHÈSE (19).
États périodiques présentant la situation et les résultats de l'entreprise. Ils comprennent au moins le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils peuvent être complétés notamment par un tableau de financement de l'exercice. La présentation du bilan et du compte de résultat est ordonnée en rubriques et en postes. Le poste correspond à la position la plus détaillée.
ÉCART.
Différence entre une donnée de référence et une donnée constatée. Exemples : écart entre coût prévu et coût réalisé, entre quantité allouée et quantité consommée, ...
ÉCART DE RÉÉVALUATION.
Contrepartie au bilan de corrections en hausse de la valeur comptable antérieure d'éléments actifs ou de corrections en baisse de la valeur comptable antérieure d'éléments passifs.
FONDS COMMERCIAL.
Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels - y compris le droit au bail - qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entreprise.
FONDS PROPRES.
Ils comprennent essentiellement les capitaux propres.
Parmi les autres fonds propres on classe le montant des émissions de titres participatifs et les avances conditionnées.
Dans les entreprises concessionnaires, les droits du concédant font également partie des autres fonds propres.
ÉLÉMENT COMPTABLE.
Unité d'inventaire ou groupement d'unités d'inventaire qui, pour la valorisation au bilan, est considérée comme indissociable. C'est au niveau de cet élément que s'opère la comparaison entre la valeur portée en écriture et la valeur d'inventaire.
EMBALLAGES (20).
Objets destinés à contenir les produits ou marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Par extension, tous objets employés dans le conditionnement de ce qui est livré.
EMBALLAGES PERDUS.
Emballages destinés à être livrés avec leur contenu sans consignation ni reprise.
EMBALLAGES RÉCUPÉRABLES.
Emballages susceptibles d'être provisoirement conservés par les tiers et que le livreur s'engage à reprendre dans des conditions déterminées.
Ces emballages constituent normalement des immobilisations.
Toutefois lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables unité par unité, ils peuvent, compte tenu de leur nature et des pratiques, être assimilés à des stocks; ils sont alors comptabilisés comme tels.
EMPRUNTS.
Expression comptable de la dette résultant de l'octroi de prêts remboursables à terme (Les concours bancaires courants ne répondent pas à cette définition).
Dans une optique fonctionnelle, les emprunts participent, concurremment avec les capitaux propres, à la couverture des besoins de financement durables de l'entreprise.
ENGAGEMENTS.
Droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de
conditions (ex. : cautions) ou d'opérations ultérieures (ex. : commandes).
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION.
Cf. « Détermination de l'excédent brut d'exploitation », p. Il.96.
FLUX D'EXPLOITATION.
Ensemble de mouvements, partant d'un ou plusieurs points à destination d'un ou plusieurs autres points, mesurés pour une période déterminée.
En Comptabilité analytique, le terme flux est appliqué aux valeurs correspondant au processus d'exploitation : charges courantes, coûts, produits courants.
Dans le réseau d'analyse :
l'« amont » est l'origine du processus (ex. : entrée des marchandises à négocier ou des matières à transformer);
l'« aval » est l'aboutissement du processus (ex. : sortie des marchandises ou des produits).
FONCTIONS.
Subdivisions des activités professionnelles ou non professionnelles selon le rôle qu'elles jouent dans l'entreprise.
Exemple. - Fonctions de production, de distribution, de recherche, d'administration, de financement, d'approvisionnement, de gestion du personnel, de gestion du matériel, ...
FONDS D'ASSOCIÉS.
Fonds mis ou laissés à leur compte par les associés. Ces fonds appellent une analyse en :
comptes bloqués;
comptes courants;
autres comptes.
FONDS DE PROPRE ASSUREUR.
a. Provision de propre assureur.
Provision destinée à couvrir la part de risque non couverte par une assurance lorsque ce risque est rattachable aux exercices clos.
Cette provision entre dans la catégorie des dettes provisionnées lorsqu'elle concerne une obligation à l'égard des tiers.
b. Réserve de propre assureur.
Réserve destinée à couvrir la part de risque non couverte par une assurance lorsque ce risque n'est pas rattachable aux exercices clos.
Cette réserve entre dans la catégorie des capitaux propres.
FOURNITURES.
Voir « MATIÈRES CONSOMMABLES » et « MATIÈRES PREMIÈRES ».
FRAIS.
Terme traditionnellement utilisé pour désigner soit des charges, soit un regroupement de charges.
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT.
Frais attachés à des opérations qui conditionnent l'existence, l'activité ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés.
Ils sont amortis systématiquement dans un bref délai. Ce délai ne peut, en tout état de cause, excéder cinq ans.
Aussi longtemps que cet amortissement n'est pas achevé, l'entreprise, lorsqu'elle est en forme de société, ne peut procéder à une distribution de dividendes sauf s'il existe des réserves libres dont le montant est au moins égal à la valeur nette de ces frais d'établissement.
Liquidité :
Caractère d'un bien à être transformé en monnaie. Le bilan fonctionnel classe les éléments de l'actif du moins liquide (les immobilisations) au plus liquide (Trésorerie).
Obligation :
Valeur mobilière de placement qui représente une fraction d'un emprunt donnant droit à la perception d'un intérêt fixe déterminé à l'avance et remboursable à l'échéance à sa valeur initiale.
Passif : (partie droite d'un bilan)
Ensemble des ressources propres et des obligations d'une entreprise acquises dans le cadre du financement de son activité.
Plan comptable Général :
Ensemble des règles visant à normaliser les méthodes d'enregistrement des opérations comptables, la présentation et le contenu des documents comptables (compte de résultat et bilan).
Provision :
Enregistrement comptable de la dépréciation d'un bien, d'un risque ou d'une charge qui ne sont pas réalisées mais dont la survenance est probable voire certaine.
Soldes Intermédiaires de Gestion :
Méthode d'analyse du compte de résultat reposant sur la détermination d'indicateurs de gestion permettant d'isoler les différents éléments ayant contribué à la détermination du résultat de l'entreprise.
ils sont au nombre de neufs :
la marge commerciale
la production de l'exercice
la Valeur Ajoutée
l'Excédent Brut d'Exploitation
le Résultat d'exploitation
le Résultat courant avant impôt
le Résultat financier
le Résultat exceptionnel
le Résultat de l'exercice
Solvabilité :
Capacité d'une personne physique ou morale à faire face à ses échéances et donc à rembourser ses dettes.
Titrisation :
Phénomène récent d'accroissement des modalités de financement des entreprises reposant sur l'émission de titre financiers (billets de trésorerie...) cédés sur les marché financier.
Ce phénomène traduit la désintermédiation croissante de l'économie impliquant un recours à modes de financement directs des agents économiques sans faire appel à un intermédiaire financier.
Trésorerie :
Ensembles des disponibilités dont dispose une entreprise pour faire face à ses dépenses immédiates. Elle représente aussi la part des ressources de l'entreprise qui n'a été utilisée ni pour financer une immobilisation, ni pour financer un besoin d'exploitation.
Elle se mesure en faisant la différence entre le Fond de roulement et le besoin en fonds de roulement de l'entreprise.
Valeur Ajoutée :
Richesse réelle crée par une entreprise du fait de son activité de production. Elle se détermine entre en faisant la différence entre la production de la période et les consommations intermédiaires. Elle est répartie entre les différents agents économiques ayant contribué à la production (les salariés, l'État, les financeurs internes et externes, l'entreprise elle-même).
DETTES PROVISIONNÉES (ou charges à payer).
Dettes potentielles évaluées à l'arrêté des comptes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'échéance ou le montant est incertain. Elles ont vocation irréversible à se transformer ultérieurement en dettes.
Ces dettes provisionnées sont rattachées aux diverses rubriques correspondantes du bilan.
Ne sont pas comprises dans cette catégorie les provisions pour risques et charges dont la vocation à se transformer en dettes n'est pas irréversible.
DIFFÉRENCE D'INCORPORATION.
Différence constatée :
d'une part, entre les charges figurant en comptabilité générale (classe 6) et les charges courantes incorporées aux coûts en comptabilité analytique;
d'autre part, entre les produits figurant en comptabilité générale (classe 7) et les produits courants retenus en comptabilité analytique.
Obligations de metier de comptabilité
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Article L123-12
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. |
Article L123-12
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable |
Article L123-13
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. |
Article L123-14
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise. |
Article L123-15
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par décret. |
Article L123-16
Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux exercices successifs. |
Article L123-17
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe. |
Article L123-18
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan. |
Article L123-19
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent. |
Article L123-20
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. |
Article L123-21
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération. |
Article L123-22
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
Article L123-23
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. |
Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. |
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